Avant la mise en location d’une maison à Meaux, le propriétaire bailleur doit s’assurer que la demeure remplisse les critères de décence imposés par la loi. Découvrez lesquels.
Une performance énergétique appréciable
Pour être jugée décente, la maison à louer doit avoir une consommation énergétique égale ou inférieure à 450kWh/m²/an. Pour atteindre ce seuil, l’isolation doit être revue et les points suivants doivent être respectés :
- Présence de trappes au niveau de la cheminée
- Protection contre les infiltrations d’air parasite
- Portes et fenêtres bien étanches à l’air
- Porte ou fenêtre au niveau des ouvertures qui donnent sur des pièces non chauffées
Notez que les logements notés G par le DPE (diagnostic de performance énergétique) ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2023.
Une surface minimale
La maison doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² de surface au sol avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. Dans certaines régions, c’est un volume habitable minimal qui est exigé à savoir un minimum de 20 m3. Le bailleur est invité à se renseigner sur ce point avant la mise en location de son bien pour connaître la règle à respecter.
Un logement qui garantit la santé et la sécurité des locataires
Pour cela, le logement doit :
- Être équipé de garde-corps au niveau des fenêtres, du balcon, des escaliers...
- Être pourvu d’une installation électrique et d’une installation de gaz en bon état et conformes aux normes en vigueur
- Être bien aéré
- Ne doit pas contenir des éléments et des substances toxiques comme le plomb ou l’amiante
- Être à l’abri des infiltrations en cas d’intempéries.
- Les éléments de confort
Pour que les locataires puissent y vivre confortablement, la maison doit :
- Être pourvu de sanitaires à l’intérieur
- Disposer d’un système efficace d’évacuation des eaux usées
- Être raccordée à l’eau potable
- Disposer d’une installation électrique
- Avoir une cuisine …