Location immobilière à Villenoy : que faire en cas de loyers impayés ?

Partager sur :
Location immobilière à Villenoy : que faire en cas de loyers impayés ?

Quand le locataire cesse de payer ses loyers dans le cadre d’une location immobilière à Villenoy, vous ne pouvez pas le mettre dehors du jour au lendemain. Une procédure légale doit être respectée pour réclamer les sommes dues avant toute procédure d’expulsion. Voici ce qu’il convient de faire.

Étape 1 : une solution à l’amiable

La première chose à faire est de contacter le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable avec lui. Vous pouvez par exemple planifier un report de paiement, un échelonnement de paiement des loyers dus… Si un compromis est adopté, il n’y a nul besoin d’entamer les étapes qui suivent.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure

Lorsque le locataire reste sourd à la première approche et refuse toute discussion, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette dernière lui demande de payer les sommes dues sans aucune forme de menace. Il existe des modèles que vous pouvez copier pour éviter tout dérapage. Le même document doit être envoyé à son garant s’il en a. Pensez toujours à conserver une trace ou un justificatif des étapes accomplies. 

Étape 3 : le commandement de payer

Si la lettre de mise en demeure ne donne rien à l’issue du délai accordé, vous pouvez saisir un huissier de justice pour qu’il remette le document au locataire et à son garant. La lettre est remise en main propre et une signature des concernés est exigée pour signifier qu’ils ont bien reçu l’ordre de payer.

Étape 4 : le tribunal

Si aucune réaction n’est toujours obtenue du locataire et de son garant à l’issue des trois étapes ci-dessus, le bailleur peut porter l’affaire devant le tribunal. À ce stade, il est important de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour éviter des erreurs préjudiciables. Il revient au tribunal de prendre les mesures adéquates.